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La profession se réfère à un code de déontologie, qui est l’ensemble des principes, règles et usages que tout professionnel doit observer et dont il doit s’inspirer dans l’exercice de sa profession.

Outre le respect d’un code de déontologie, nous nous engageons sur une charte de qualité

qui comprend 10 engagements, engagements pris à l’égard de la famille:

 

CODE DE DÉONTOLOGIE

Chapitre I. Objet et champ d’application du code.

Article 1/1 : La déontologie de la profession d’entrepreneur de pompes funèbres est l’ensemble des principes, des règles et des usages que tout professionnel doit observer et dont il doit s’inspirer dans l’exercice de sa profession.

Article 1/2 : Les dispositions du présent code sont applicables à tous les entrepreneurs de pompes funèbres membres des unions et associations faisant partie de la FNPFB Asbl. Elles sont énonciatives et non limitatives. Elles peuvent être appliquées par analogie. Chapitre II. Principes fondamentaux.

Article 2/1 : Le libre choix de l’entrepreneur, par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, est un principe fondamental. Tout entrepreneur doit respecter cette liberté de choix et veiller à ce qu’elle soit sauvegardée

Article 2/2 : Toute tentative de détournement direct ou indirect de clientèle, par contrat verbal ou écrit et sous toutes formes que ce soit, est interdite.

Article 2/3 : Librement choisi, l’entrepreneur agit toujours avec cor­rection et compréhension, il s’abstient de toute intrusion dans les affaires de famille.

Article 2/4 : L’entrepreneur doit traiter avec la même conscience tous les défunts, quelles que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu’il éprouve à leurs égards.

Article 2/5 : Le secret professionnel s’impose dans quelque circons­tance que ce soit. Il comprend ce que la famille a pu apprendre à l’entrepreneur et s’étend à tout ce qu’il a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l’exer­cice ou à l’occasion de l’exercice de sa profession.

Article 2/6 : L’entrepreneur doit être conscient des ses devoirs sociaux envers la collectivité.

Article 2/7 : L’entrepreneur doit s’abstenir, même en dehors de l’exer­cice de sa profession, de tout acte de nature à entacher son honneur ou la dignité de celle-ci. Chapitre III. La compétence professionnelle.

Article 3/1 : L’exercice de la profession d’entrepreneurs de pompes funèbres est une mission morale et de savoir-faire. Pour accomplir cette mission, l’entrepreneur doit être pleinement qualifié et demeurer toujours respectueux de la dignité humaine.

Article 3/2 : L’entrepreneur doit se tenir au courant des lois, des règle­ments et des us et coutumes, afin d’assurer les meilleurs services possibles à sa clientèle.

Article 3/3 : L’entrepreneur doit respecter les lois commerciales et les lois sur les pratiques du commerce.

Article 3/4: L’entrepreneur veille à toujours fournir des prestations de qualité. Cela ne peut se faire qu’avec du matériel et des installations professionnelles répondant aux exigences minimales prévues par les diverses réglementations. Chapitre IV. La publicité.

Article 4/1 : La réputation d’un entrepreneur est, avant tout, fondée sur sa compé­tence professionnelle et son intégrité. S’il fait de la publicité directe ou indirecte, celle-ci doit être réalisée en fonc­tion et en pleine observance des lois sur les pratiques du commerce. Toutefois, la publicité agressive, intimidante, répétitive et harcelante voire déstabilisante est interdite.

Article 4/2 : Les mentions figurant sur les factures, le papier à lettres, les bons de commande, documents publicitaires etc. seront en concordance avec les lois sur les pratiques du commerce et observerons les règles de tact et de dignité propre à la profession.

Article 4/3 : L’entrepreneur ne peut faire état d’une compétence qu’il ne possède pas.

Article 4/4 : Toute exploitation publicitaire d’un succès professionnel au profit d’une personne, d’un groupe, d’une entreprise, d’une institution ou d’une école est interdite. Chapitre V. La facturation et la gestion des dossiers

Article 5/1 : La facturation de prix, et/ou, d’honoraires manifestement excessifs ou systématiquement en dessous des prix normaux constitue un manquement au présent code et peut, sans préjudice d’intervention judiciaire, entraîner l’application de sanctions disciplinaires.

Article 5/2 : L’entrepreneur doit tenir un dossier par orga­nisation de funérailles (exemple : fiche de renseignements admi­nistratifs, bon de commande, factures, etc…), faire le double de tous les documents utiles pouvant servir à répondre aux demandes de renseignements administratifs d’organismes publics, ainsi qu’en cas de litige avec la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles. Les documents et renseignements mis à disposition, par la famille en toute confiance, ne peuvent être transmis aux administrations, organismes publics ou privés de sa propre initiative et dans un but commercial qu’avec leur accord. Cette transmission devra de toute façon se faire dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.

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